Amendement 516 — art. 20 quater a #482

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Daniel Labaronne commented

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Dispositif :

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« infirmée »
insérer les mots :
« ou annulée ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à l'ordonnance prévue au II du présent article »
les mots :
« au déroulement des opérations de visite ou de saisie ».

Exposé sommaire :

L'article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscales domiciliaires, qu'il s'agisse du contentieux dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celui contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.
Le présent amendement a pour objet :
– d'une part, de préciser la rédaction de l'alinéa 3 afin de la rendre plus conforme aux termes employés par le code de procédure civile ;
– d'autre part, d'apporter une modification rédactionnelle afin de préciser le litige en cause à l'alinéa 11, à savoir le litige relatif au déroulement des opérations de visite et de saisie.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000516.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « infirmée » insérer les mots : « ou annulée ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'ordonnance prévue au II du présent article » les mots : « au déroulement des opérations de visite ou de saisie ». Exposé sommaire : L'article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscales domiciliaires, qu'il s'agisse du contentieux dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celui contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Le présent amendement a pour objet : – d'une part, de préciser la rédaction de l'alinéa 3 afin de la rendre plus conforme aux termes employés par le code de procédure civile ; – d'autre part, d'apporter une modification rédactionnelle afin de préciser le litige en cause à l'alinéa 11, à savoir le litige relatif au déroulement des opérations de visite et de saisie. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000516.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:33:54 +00:00

Amendement 516 — art. 20 quater a 9b8156d790

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « infirmée »
    insérer les mots :
    « ou annulée ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « à l'ordonnance prévue au II du présent article »
    les mots :
    « au déroulement des opérations de visite ou de saisie ».

Exposé sommaire :

    L'article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscales domiciliaires, qu'il s'agisse du contentieux dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celui contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.
    Le présent amendement a pour objet :
    – d'une part, de préciser la rédaction de l'alinéa 3 afin de la rendre plus conforme aux termes employés par le code de procédure civile ;
    – d'autre part, d'apporter une modification rédactionnelle afin de préciser le litige en cause à l'alinéa 11, à savoir le litige relatif au déroulement des opérations de visite et de saisie.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000516.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto