Amendement 97 — après art. 23 bis #492

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# Article additionnel (amendement 97)
Le second alinéa de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ».