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Amendement AS17 — après art. 22 #502

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Député PA720386 commented 2026-07-21 07:35:22 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Exposé sommaire :

L'Urssaf a fait de la lutte contre le travail dissimulé une de ses priorités d'action dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avec l'État. En 2023, les redressements ont ainsi atteint près de 1,2 milliards d'euros, en progression de 50 % par rapport à 2022. Les pouvoirs publics ont fixé à l'Urssaf un objectif ambitieux visant à atteindre au moins 5,5 milliards d'euros de redressements en 5 ans (de 2023 à 2027).
Au regard de l'insolvabilité de nombreuses entreprises en situation de travail dissimulé, voire de leur disparition dès le constat des infractions, la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre des Maîtres d'Ouvrage ou des Donneurs d'Ordres est souvent l'un des seuls leviers de recouvrement des cotisations et contributions sociales éludées.
Cette mise en œuvre est possible par la voie pénale, avec des sanctions envers les entreprises donneuses d'ordre qui ont recouru sciemment au travail dissimulé. Elle est également possible sur le plan civil à l'égard des donneurs d'ordre qui n'ont pas accompli leurs obligations de vigilance ou de diligence à l'égard de leurs sous-traitants, qui n'ont intentionnellement pas déclaré tout ou partie des cotisations sociales de leurs salariés et les ont ainsi privés de leurs droits, notamment en matière de retraite ou de chômage. C'est aussi une pratique déloyale vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui respectent leurs obligations, et veillent ainsi à déclarer et payer les cotisations sociales dues.
Le renforcement de la mise en œuvre de la solidarité financière constitue donc un axe important dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.
Cet amendement vise donc à examiner et mettre en œuvre au plus vite les leviers d'action possibles, afin de mieux sécuriser juridiquement les procédures, d'étendre son champ d'application en cas de sous-traitance en cascade, et d'optimiser le recouvrement effectif.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000017.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. Exposé sommaire : L'Urssaf a fait de la lutte contre le travail dissimulé une de ses priorités d'action dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avec l'État. En 2023, les redressements ont ainsi atteint près de 1,2 milliards d'euros, en progression de 50 % par rapport à 2022. Les pouvoirs publics ont fixé à l'Urssaf un objectif ambitieux visant à atteindre au moins 5,5 milliards d'euros de redressements en 5 ans (de 2023 à 2027). Au regard de l'insolvabilité de nombreuses entreprises en situation de travail dissimulé, voire de leur disparition dès le constat des infractions, la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre des Maîtres d'Ouvrage ou des Donneurs d'Ordres est souvent l'un des seuls leviers de recouvrement des cotisations et contributions sociales éludées. Cette mise en œuvre est possible par la voie pénale, avec des sanctions envers les entreprises donneuses d'ordre qui ont recouru sciemment au travail dissimulé. Elle est également possible sur le plan civil à l'égard des donneurs d'ordre qui n'ont pas accompli leurs obligations de vigilance ou de diligence à l'égard de leurs sous-traitants, qui n'ont intentionnellement pas déclaré tout ou partie des cotisations sociales de leurs salariés et les ont ainsi privés de leurs droits, notamment en matière de retraite ou de chômage. C'est aussi une pratique déloyale vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui respectent leurs obligations, et veillent ainsi à déclarer et payer les cotisations sociales dues. Le renforcement de la mise en œuvre de la solidarité financière constitue donc un axe important dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales. Cet amendement vise donc à examiner et mettre en œuvre au plus vite les leviers d'action possibles, afin de mieux sécuriser juridiquement les procédures, d'étendre son champ d'application en cas de sous-traitance en cascade, et d'optimiser le recouvrement effectif. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000017.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720386 added 1 commit 2026-07-21 07:35:23 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Exposé sommaire :

    L'Urssaf a fait de la lutte contre le travail dissimulé une de ses priorités d'action dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avec l'État. En 2023, les redressements ont ainsi atteint près de 1,2 milliards d'euros, en progression de 50 % par rapport à 2022. Les pouvoirs publics ont fixé à l'Urssaf un objectif ambitieux visant à atteindre au moins 5,5 milliards d'euros de redressements en 5 ans (de 2023 à 2027).
    Au regard de l'insolvabilité de nombreuses entreprises en situation de travail dissimulé, voire de leur disparition dès le constat des infractions, la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre des Maîtres d'Ouvrage ou des Donneurs d'Ordres est souvent l'un des seuls leviers de recouvrement des cotisations et contributions sociales éludées.
    Cette mise en œuvre est possible par la voie pénale, avec des sanctions envers les entreprises donneuses d'ordre qui ont recouru sciemment au travail dissimulé. Elle est également possible sur le plan civil à l'égard des donneurs d'ordre qui n'ont pas accompli leurs obligations de vigilance ou de diligence à l'égard de leurs sous-traitants, qui n'ont intentionnellement pas déclaré tout ou partie des cotisations sociales de leurs salariés et les ont ainsi privés de leurs droits, notamment en matière de retraite ou de chômage. C'est aussi une pratique déloyale vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui respectent leurs obligations, et veillent ainsi à déclarer et payer les cotisations sociales dues.
    Le renforcement de la mise en œuvre de la solidarité financière constitue donc un axe important dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.
    Cet amendement vise donc à examiner et mettre en œuvre au plus vite les leviers d'action possibles, afin de mieux sécuriser juridiquement les procédures, d'étendre son champ d'application en cas de sous-traitance en cascade, et d'optimiser le recouvrement effectif.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/11/2025
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