assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS23 — art. 17 quater #508

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-17-quater.md
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 17 quater (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3, les mots : « de l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 871‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article L. 161‑36‑3, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant. »
(Supprimé)