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Amendement AS31 — art. 28 #516

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Martine Froger commented 2026-07-21 07:35:42 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d'indices » de fraude.
Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations.
Il autorise notamment le directeur général de France Travail à suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation en cas d' « indices sérieux » de fraude.
Si l'objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité.
Cette possibilité de suspension conservatoire du versement des allocations, même limitée à 3 mois, fait peser un risque important : en cas d'erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait se retrouver temporairement privé de toute ressource, avec des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale.
La notion d' « indices sérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourrait donner lieu à des interprétations trop extensives.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer l'octroi d'une telle compétence à France Travail.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d'indices » de fraude. Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il autorise notamment le directeur général de France Travail à suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation en cas d' « indices sérieux » de fraude. Si l'objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité. Cette possibilité de suspension conservatoire du versement des allocations, même limitée à 3 mois, fait peser un risque important : en cas d'erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait se retrouver temporairement privé de toute ressource, avec des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale. La notion d' « indices sérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourrait donner lieu à des interprétations trop extensives. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer l'octroi d'une telle compétence à France Travail. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000031.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 07:35:43 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d'indices » de fraude.
    Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations.
    Il autorise notamment le directeur général de France Travail à suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation en cas d' « indices sérieux » de fraude.
    Si l'objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité.
    Cette possibilité de suspension conservatoire du versement des allocations, même limitée à 3 mois, fait peser un risque important : en cas d'erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait se retrouver temporairement privé de toute ressource, avec des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale.
    La notion d' « indices sérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourrait donner lieu à des interprétations trop extensives.
    Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer l'octroi d'une telle compétence à France Travail.

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