README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as38.md

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+# Article additionnel (amendement AS38)
+
+Le code du travail est ainsi modifié :
+
+1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
+
+2° À l'article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
+
+3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
+
+b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
+
+4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
+
+5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
+
+6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
+
+7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
+