README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as50.md

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+# Article additionnel (amendement AS50)
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+L'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
+
+« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances s'échangent directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au précédent alinéa ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou d'abus ».
+
+2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
+
+« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d'un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu'elle concerne la branche Maladie. »
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