assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS51 — art. 5 #531

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Fabrice Brun commented 2026-07-21 07:36:04 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des professionnels de santé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« des professionnels de santé »
les mots :
« les médecins conseils ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65.

Exposé sommaire :

Les catégories de personnel des entreprises d'assurance, mutuelles ou unions susceptibles d'accéder aux données de santé à caractère personnel d'un assuré sont très étendues.
En comparaison, du côté de l'assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.
Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des professionnels de santé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des professionnels de santé » les mots : « les médecins conseils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65. Exposé sommaire : Les catégories de personnel des entreprises d'assurance, mutuelles ou unions susceptibles d'accéder aux données de santé à caractère personnel d'un assuré sont très étendues. En comparaison, du côté de l'assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000051.xml Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Fabrice Brun added 1 commit 2026-07-21 07:36:04 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des professionnels de santé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « des professionnels de santé »
    les mots :
    « les médecins conseils ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65.

Exposé sommaire :

    Les catégories de personnel des entreprises d'assurance, mutuelles ou unions susceptibles d'accéder aux données de santé à caractère personnel d'un assuré sont très étendues.
    En comparaison, du côté de l'assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.
    Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
    Tel est l'objet du présent amendement.

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