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Amendement AS57 — art. 21 #535

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Alexandre Dufosset commented 2026-07-21 07:36:10 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

l'alinéa 4, après le mot :
« circonstances »,
insérer les mots :
« dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

Exposé sommaire :

La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s'exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l'action administrative, au premier rang desquels figurent l'information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l'article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d'un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la personne contrôlée. La présente modification vise à sécuriser juridiquement la procédure en imposant que les « circonstances exceptionnelles » justifiant l'activation de cette procédure soient dûment précisées auprès de la personne contrôlée, de manière claire, explicite et traçable. Cette exigence permet :
– de prévenir tout risque d'interprétation extensive ou abusive de la notion de circonstances exceptionnelles ;
– d'assurer que la personne visée puisse comprendre les motifs invoqués et, le cas échéant, préparer utilement sa défense ;
– de renforcer la proportionnalité de la mesure, en cohérence avec les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative relative aux procédures dérogatoires ;
– d'améliorer la qualité de la décision prise par les services de contrôle et de recouvrement, en imposant un niveau d'exigence plus élevé dans l'établissement des faits.
En somme, cet amendement garantit l'équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection des droits des assurés, en rappelant que toute procédure exceptionnelle doit s'accompagner de garanties renforcées.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : l'alinéa 4, après le mot : « circonstances », insérer les mots : « dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s'exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l'action administrative, au premier rang desquels figurent l'information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l'article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d'un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la personne contrôlée. La présente modification vise à sécuriser juridiquement la procédure en imposant que les « circonstances exceptionnelles » justifiant l'activation de cette procédure soient dûment précisées auprès de la personne contrôlée, de manière claire, explicite et traçable. Cette exigence permet : – de prévenir tout risque d'interprétation extensive ou abusive de la notion de circonstances exceptionnelles ; – d'assurer que la personne visée puisse comprendre les motifs invoqués et, le cas échéant, préparer utilement sa défense ; – de renforcer la proportionnalité de la mesure, en cohérence avec les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative relative aux procédures dérogatoires ; – d'améliorer la qualité de la décision prise par les services de contrôle et de recouvrement, en imposant un niveau d'exigence plus élevé dans l'établissement des faits. En somme, cet amendement garantit l'équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection des droits des assurés, en rappelant que toute procédure exceptionnelle doit s'accompagner de garanties renforcées. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000057.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    l'alinéa 4, après le mot :
    « circonstances »,
    insérer les mots :
    « dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

Exposé sommaire :

    La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s'exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l'action administrative, au premier rang desquels figurent l'information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l'article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d'un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la personne contrôlée. La présente modification vise à sécuriser juridiquement la procédure en imposant que les « circonstances exceptionnelles » justifiant l'activation de cette procédure soient dûment précisées auprès de la personne contrôlée, de manière claire, explicite et traçable. Cette exigence permet :
    – de prévenir tout risque d'interprétation extensive ou abusive de la notion de circonstances exceptionnelles ;
    – d'assurer que la personne visée puisse comprendre les motifs invoqués et, le cas échéant, préparer utilement sa défense ;
    – de renforcer la proportionnalité de la mesure, en cohérence avec les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative relative aux procédures dérogatoires ;
    – d'améliorer la qualité de la décision prise par les services de contrôle et de recouvrement, en imposant un niveau d'exigence plus élevé dans l'établissement des faits.
    En somme, cet amendement garantit l'équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection des droits des assurés, en rappelant que toute procédure exceptionnelle doit s'accompagner de garanties renforcées.

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