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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi rédigé :
 
 « Ce procès‑verbal comporte l'évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l'article L. 243‑7‑7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133‑4‑2, ainsi que les voies et les délais de recours applicables.
 
-« Le procès‑verbal de flagrance sociale est signé par l'agent chargé du contrôle.
+« Le procès‑verbal de flagrance sociale est signé par l'agent chargé du contrôle et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement..
 
 « L'original du procès‑verbal est conservé par l'organisme de recouvrement et une copie est notifiée à la personne contrôlée. » ;