assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS63 — art. 22 #540

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Député PA720386
94f83a04a6 Amendement AS63 — art. 22 
Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à maintenir la distinction entre le maître d'ouvrage et le donneur d'ordre, en ne faisant pas peser sur eux les mêmes obligations concernant le contrôle de la chaîne de sous-traitance.
    Il supprime l'obligation pour les maîtres d'ouvrage de fournir des documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèle des donneurs d'ordre. Il s'oppose également à l'extension aux maîtres d'ouvrage du risque d'encourir l'annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d'infraction constatée chez le sous-traitant.
    Le maître d'ouvrage n'exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne dispose pas de la même visibilité sur la chaîne de sous-traitance. Assimiler ses obligations à celles du donneur d'ordre reviendrait à lui faire supporter une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il ait les moyens d'en garantir l'effectivité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000063.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-12-03 12:00:00 +02:00