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Amendement AS71 — art. 5 #548

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Katiana Levavasseur commented 2026-07-21 07:36:29 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Art. L. 211‑17 . – » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I – À l'alinéa 6, après la mention :
« Art. L. 135‑2. – »,
insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. »
III. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la mention :
« Art. L. 211‑17 . – »,
insérer la mention :
« I. – »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement :aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. »
V. – En conséquence, à l'alinéa 59, après la mention:
« Art. L. 931‑3-10. – »,
insérer la mention : « I. – »
VI. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l'article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de données dans le cadre de la lutte contre la fraude, il ne précise pas explicitement les usages qui doivent être exclus afin d'éviter toute dérive.
L'amendement propose donc d'inscrire clairement dans les trois codes concernés — assurance, mutualité et prévoyance — que ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour exclure des assurés de garanties ou pour modifier leurs cotisations ou leurs primes, que ce soit à titre individuel ou pour un groupe d'assurés. Cette interdiction permet de s'assurer que l'accès aux données de santé demeure strictement limité aux finalités prévues par la loi et qu'il ne puisse servir à ajuster le risque ou à sélectionner les assurés.
En précisant ces limites, l'amendement renforce les garanties applicables aux personnes concernées et aligne le dispositif sur les recommandations formulées par la CNIL en matière de proportionnalité et de protection des données sensibles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000071.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Art. L. 211‑17 . – » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I – À l'alinéa 6, après la mention : « Art. L. 135‑2. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. » III. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la mention : « Art. L. 211‑17 . – », insérer la mention : « I. – » IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement :aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. » V. – En conséquence, à l'alinéa 59, après la mention: « Art. L. 931‑3-10. – », insérer la mention : « I. – » VI. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l'article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de données dans le cadre de la lutte contre la fraude, il ne précise pas explicitement les usages qui doivent être exclus afin d'éviter toute dérive. L'amendement propose donc d'inscrire clairement dans les trois codes concernés — assurance, mutualité et prévoyance — que ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour exclure des assurés de garanties ou pour modifier leurs cotisations ou leurs primes, que ce soit à titre individuel ou pour un groupe d'assurés. Cette interdiction permet de s'assurer que l'accès aux données de santé demeure strictement limité aux finalités prévues par la loi et qu'il ne puisse servir à ajuster le risque ou à sélectionner les assurés. En précisant ces limites, l'amendement renforce les garanties applicables aux personnes concernées et aligne le dispositif sur les recommandations formulées par la CNIL en matière de proportionnalité et de protection des données sensibles. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000071.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I – À l'alinéa 6, après la mention :
    « Art. L. 135‑2. – »,
    insérer la mention :
    « I. – »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. »
    III. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la mention :
    « Art. L. 211‑17 . – »,
    insérer la mention :
    « I. – »
    IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
    « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement :aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. »
    V. – En conséquence, à l'alinéa 59, après la mention:
    « Art. L. 931‑3-10. – »,
    insérer la mention : « I. – »
    VI. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
    « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l'article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de données dans le cadre de la lutte contre la fraude, il ne précise pas explicitement les usages qui doivent être exclus afin d'éviter toute dérive.
    L'amendement propose donc d'inscrire clairement dans les trois codes concernés — assurance, mutualité et prévoyance — que ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour exclure des assurés de garanties ou pour modifier leurs cotisations ou leurs primes, que ce soit à titre individuel ou pour un groupe d'assurés. Cette interdiction permet de s'assurer que l'accès aux données de santé demeure strictement limité aux finalités prévues par la loi et qu'il ne puisse servir à ajuster le risque ou à sélectionner les assurés.
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