Amendement CF161 — art. 19 #55

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Daniel Labaronne	2e514e2507	Amendement CF161 — art. 19 Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000161.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-09 12:00:00 +02:00

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Daniel Labaronne

2e514e2507

Amendement CF161 — art. 19

Dispositif :

    Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000161.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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