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Amendement AS86 — après art. 8 bis #563

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Christophe Blanchet commented 2026-07-21 07:36:50 +00:00
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Dispositif :

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑17 . – I. Lors de la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l'ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret.
« II. – Le contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'un délai de sept jours francs suivant cette notification.
« III. – En cas d'opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l'exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d'opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. »

Exposé sommaire :

Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pour les locataires honnêtes.
Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite" qui concilie fluidité du marché locatif et protection du droit de propriété.
Il instaure une procédure en trois temps pour lutter contre les fraudeurs :
1. L'information : Le fournisseur notifie au propriétaire qu'un nouveau contrat est demandé sur son bien. 2. Le délai de latence (7 jours) : Le courant fonctionne (pour ne pas pénaliser un vrai locataire), mais aucun justificatif de domicile n'est délivré. C'est le point clé : le squatteur a de la lumière, mais pas de "papiers" pour frauder la CAF ou la préfecture. 3. L'opposition : Si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7 jours (silence vaut accord), le contrat est validé. S'il signale un squat, le contrat est coupé immédiatement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Cosson PA793520@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Padey PA795124@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Benoit PA332228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑17 . – I. Lors de la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l'ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret. « II. – Le contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'un délai de sept jours francs suivant cette notification. « III. – En cas d'opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l'exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d'opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. » Exposé sommaire : Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pour les locataires honnêtes. Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite" qui concilie fluidité du marché locatif et protection du droit de propriété. Il instaure une procédure en trois temps pour lutter contre les fraudeurs : 1. L'information : Le fournisseur notifie au propriétaire qu'un nouveau contrat est demandé sur son bien. 2. Le délai de latence (7 jours) : Le courant fonctionne (pour ne pas pénaliser un vrai locataire), mais aucun justificatif de domicile n'est délivré. C'est le point clé : le squatteur a de la lumière, mais pas de "papiers" pour frauder la CAF ou la préfecture. 3. L'opposition : Si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7 jours (silence vaut accord), le contrat est validé. S'il signale un squat, le contrat est coupé immédiatement. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000086.xml Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Blanchet added 1 commit 2026-07-21 07:36:51 +00:00 
Dispositif :

    La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 224‑17 . – I. Lors de la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l'ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret.
    « II. – Le contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'un délai de sept jours francs suivant cette notification.
    « III. – En cas d'opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l'exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d'opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. »

Exposé sommaire :

    Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pour les locataires honnêtes.
    Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite" qui concilie fluidité du marché locatif et protection du droit de propriété.
    Il instaure une procédure en trois temps pour lutter contre les fraudeurs :
    1. L'information : Le fournisseur notifie au propriétaire qu'un nouveau contrat est demandé sur son bien. 2. Le délai de latence (7 jours) : Le courant fonctionne (pour ne pas pénaliser un vrai locataire), mais aucun justificatif de domicile n'est délivré. C'est le point clé : le squatteur a de la lumière, mais pas de "papiers" pour frauder la CAF ou la préfecture. 3. L'opposition : Si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7 jours (silence vaut accord), le contrat est validé. S'il signale un squat, le contrat est coupé immédiatement.

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