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Amendement CF11 — après art. 9 bis #570

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Christine Pirès Beaune commented 2026-07-21 07:37:01 +00:00
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Dispositif :

Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l'article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que par le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
« Cette déclaration est informatisée.
« Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l'identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »

Exposé sommaire :

Les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité ne font pas l'objet d'un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés, proposent la création d'un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d'éviter d'éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.

Sort : Retiré | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l'article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que par le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées. « Cette déclaration est informatisée. « Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l'identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. » Exposé sommaire : Les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité ne font pas l'objet d'un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés, proposent la création d'un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d'éviter d'éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications. Sort : Retiré | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000011.xml Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Pirès Beaune added 1 commit 2026-07-21 07:37:01 +00:00 
Dispositif :

    Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VN ainsi rédigé :
    « Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l'article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que par le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
    « Cette déclaration est informatisée.
    « Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l'identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »

Exposé sommaire :

    Les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité ne font pas l'objet d'un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
    Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés, proposent la création d'un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d'éviter d'éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.

Sort : Retiré | Déposé le 03/12/2025
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