README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf16.md

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+# Article additionnel (amendement CF16)
+
+Avant l'article L. 521‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l'article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l'article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
+
+« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :
+
+« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561‑15 ;
+
+« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l'article L. 561‑15‑1.
+
+« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l'article L. 561‑23. »
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