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Amendement AS110 — art. 5 #591

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 54

Exposé sommaire :

Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l'article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L'étude d'impact elle-même indique que cette disposition « fait l'objet de travaux avec l'Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires ». En tout état de cause, et par souci de cohérence, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu'il est préférable d'attendre la fin de ces travaux avant d'introduire dans la loi la possibilité de recourir à cet « intermédiaire ». Tel est le motif de suppression de l'alinéa 54.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 54 Exposé sommaire : Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l'article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L'étude d'impact elle-même indique que cette disposition « fait l'objet de travaux avec l'Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires ». En tout état de cause, et par souci de cohérence, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu'il est préférable d'attendre la fin de ces travaux avant d'introduire dans la loi la possibilité de recourir à cet « intermédiaire ». Tel est le motif de suppression de l'alinéa 54. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000110.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 07:37:32 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 54

Exposé sommaire :

    Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l'article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L'étude d'impact elle-même indique que cette disposition « fait l'objet de travaux avec l'Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires ». En tout état de cause, et par souci de cohérence, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu'il est préférable d'attendre la fin de ces travaux avant d'introduire dans la loi la possibilité de recourir à cet « intermédiaire ». Tel est le motif de suppression de l'alinéa 54.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000110.xml

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