Amendement AS116 — art. 13 #597

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000116.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 07:37:41 +00:00
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
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