assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS121 — après art. 2 #601

Closed
Justine Gruet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as121 into main
pull from: amendements/commission/as121
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7

1 commit

Author SHA1 Message Date
Justine Gruet
67ea1bbc41 Amendement AS121 — après art. 2 
Dispositif :

    Les organismes débiteurs de pensions servies à des personnes résidant hors de France assurent un suivi spécifique des indus constatés et des sommes effectivement recouvrées.
    Ils transmettent chaque année au Parlement un rapport présentant ces données, assorti d'une analyse permettant d'apprécier l'efficacité des contrôles portant sur les pensions versées à l'étranger.

Exposé sommaire :

    La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. Aujourd'hui, les données disponibles sont parfois dispersées ou difficiles à rapprocher, ce qui limite la capacité à évaluer pleinement l'efficacité des dispositifs existants.
    L'amendement propose de confier aux régimes de retraite une mission de rapport annuel au Parlement, portant à la fois sur les contrôles réalisés, sur les indus constatés et sur les sommes récupérées. Ce suivi régulier constituera un outil utile pour éclairer les choix futurs et renforcer, lorsque cela est nécessaire, les moyens consacrés à la prévention des irrégularités.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000121.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-04 12:00:00 +02:00