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Amendement AS124 — après art. 12 quater #604

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Théo Bernhardt commented 2026-07-21 07:37:51 +00:00
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Dispositif :

Après l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583‑3‑1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l'article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.
« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l'organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu'ils résident effectivement à l'étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national.
Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d'allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d'investigation nécessaires pour vérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leurs enfants.
Le présent amendement propose ainsi un renforcement des contrôles de résidence par l'accès facilité aux données de consommation (eau, électricité, télécommunications) permettant d'établir une présence effective, et la suspension automatique des prestations en cas d'indices sérieux de non-résidence, dans l'attente de la vérification contradictoire.
Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre les fraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000124.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑3‑1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l'article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire. « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l'organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu'ils résident effectivement à l'étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national. Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d'allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d'investigation nécessaires pour vérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leurs enfants. Le présent amendement propose ainsi un renforcement des contrôles de résidence par l'accès facilité aux données de consommation (eau, électricité, télécommunications) permettant d'établir une présence effective, et la suspension automatique des prestations en cas d'indices sérieux de non-résidence, dans l'attente de la vérification contradictoire. Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre les fraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000124.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 583‑3‑1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l'article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.
    « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l'organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

    Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu'ils résident effectivement à l'étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national.
    Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d'allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d'investigation nécessaires pour vérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leurs enfants.
    Le présent amendement propose ainsi un renforcement des contrôles de résidence par l'accès facilité aux données de consommation (eau, électricité, télécommunications) permettant d'établir une présence effective, et la suspension automatique des prestations en cas d'indices sérieux de non-résidence, dans l'attente de la vérification contradictoire.
    Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre les fraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement.

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