assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF22 — après art. 1er bis #632

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF22)
Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 881‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 881‑3. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions de lutte contre la fraude fiscale ou l'atteinte à la souveraineté financière de la France ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »