Amendement AS150 — après art. 12 #643

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS150)
Après le III de l'article L. 11417 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. »