Amendement AS155 — après art. 17 quinquies #648

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS155)
Après l'article L. 161364 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1613641 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613641 . La décision de suspension du tiers payant prise à l'encontre d'un professionnel de santé mentionne les voies et les délais de recours ainsi que les éléments essentiels ayant fondé la constatation de la fraude. »