Amendement AS161 — après art. 2 #653

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bc20dde882 Amendement AS161 — après art. 2
Dispositif :

    L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite annuelle au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Environ 1,2 million de retraités français vivent à l'étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d'être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Pour y mettre fin, une visite physique annuelle obligatoire au consulat de France doit être exigée pour tous les retraités résidant à l'étranger.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000161.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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2025-12-05 12:00:00 +02:00