assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS172 — art. 5 #664

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 20, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« renforcée et individuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.
Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000172.xml

Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, après le mot :
    « information »,
    insérer les mots :
    « renforcée et individuelle ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.
    Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000172.xml

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