assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS183 — art. 6 #675

Closed
Angélique Ranc wants to merge 1 commit from amendements/commission/as183 into main
pull from: amendements/commission/as183
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Angélique Ranc
be7279a558 Amendement AS183 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le premier alinéa de l'article 6, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le premier alinéa de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 114‑16 est ainsi rédigé :
    « L'autorité judiciaire communique aux organismes de protection sociale, sauf si cela compromet une procédure en cours, toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales. » ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les organismes de protection sociale en matière de fraude sociale. Dans le droit actuellement en vigueur, la communication de ces éléments repose essentiellement sur le volontariat des magistrats ou des greffiers, ce qui conduit à une transmission lacunaire des fraudes détectées au cours des procédures judiciaires. Cette situation crée des angles morts importants, fragilise l'action des organismes chargés de protéger l'intégrité des prestations et nuit à l'efficacité globale de la lutte contre la fraude.
    En substituant au régime facultatif une obligation de communication, tout en prévoyant une exception strictement encadrée lorsque cette transmission risquerait de compromettre une procédure en cours, l'amendement établit un cadre de coopération solide, continu et juridiquement sécurisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000183.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
 2025-12-05 12:00:00 +02:00