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Amendement AS184 — art. 13 bis a #676

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 6323‑45, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefs délais, » ;
« 2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé : »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre.
En remplaçant le terme « peut » par « doit », l'amendement transforme une simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que la Caisse des dépôts engage automatiquement les procédures de recouvrement lorsqu'elle constate une utilisation indue des droits ou une violation des règles encadrant le CPF.
Cette précision permet de sécuriser le dispositif, de protéger les fonds publics et d'assurer une réponse ferme, cohérente et homogène face aux fraudes ou aux détournements de ce service.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000184.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 6323‑45, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefs délais, » ; « 2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre. En remplaçant le terme « peut » par « doit », l'amendement transforme une simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que la Caisse des dépôts engage automatiquement les procédures de recouvrement lorsqu'elle constate une utilisation indue des droits ou une violation des règles encadrant le CPF. Cette précision permet de sécuriser le dispositif, de protéger les fonds publics et d'assurer une réponse ferme, cohérente et homogène face aux fraudes ou aux détournements de ce service. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000184.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Bentz added 1 commit 2026-07-21 07:39:41 +00:00 
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
    « La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
    « 1° À l'article L. 6323‑45, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefs délais, » ;
    « 2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé : »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre.
    En remplaçant le terme « peut » par « doit », l'amendement transforme une simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que la Caisse des dépôts engage automatiquement les procédures de recouvrement lorsqu'elle constate une utilisation indue des droits ou une violation des règles encadrant le CPF.
    Cette précision permet de sécuriser le dispositif, de protéger les fonds publics et d'assurer une réponse ferme, cohérente et homogène face aux fraudes ou aux détournements de ce service.

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