Amendement AS185 — art. 28 #677

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1 commit

Author SHA1 Message Date
dffa35a90e Amendement AS185 — art. 28
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d'accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation seulement « en cas de doute sérieux de fraude ».

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000185.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-12-05 12:00:00 +02:00