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Amendement AS191 — art. 2 ter #682

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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le répertoire intègre les signalements issus des contrôles automatisés réalisés à partir des données du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier national de gestion des identités et des systèmes d'information des organismes d'assurance maladie lorsqu'ils révèlent :
« 1° Une anomalie d'état civil, une incohérence d'identification ou une divergence entre les données d'identité déclarées et les données authentifiées issues des bases nationales d'état civil ;
« 2° L'existence d'une carte d'assurance maladie présentant un doublon, un numéro d'identification multiple, une activité incompatible avec les données d'état civil connues, ou tout autre élément caractérisant un risque élevé de fraude documentaire ou d'usurpation d'identité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé.
Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l'assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L'ajout proposé permet de croiser automatiquement les données d'état civil et les usages de la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences et usurpations. Il crée ainsi un levier concret pour tarir l'une des sources les plus sensibles de fraude documentaire. En ciblant les fraudeurs, il protège les assurés honnêtes et l'argent public.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000191.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le répertoire intègre les signalements issus des contrôles automatisés réalisés à partir des données du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier national de gestion des identités et des systèmes d'information des organismes d'assurance maladie lorsqu'ils révèlent : « 1° Une anomalie d'état civil, une incohérence d'identification ou une divergence entre les données d'identité déclarées et les données authentifiées issues des bases nationales d'état civil ; « 2° L'existence d'une carte d'assurance maladie présentant un doublon, un numéro d'identification multiple, une activité incompatible avec les données d'état civil connues, ou tout autre élément caractérisant un risque élevé de fraude documentaire ou d'usurpation d'identité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé. Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l'assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L'ajout proposé permet de croiser automatiquement les données d'état civil et les usages de la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences et usurpations. Il crée ainsi un levier concret pour tarir l'une des sources les plus sensibles de fraude documentaire. En ciblant les fraudeurs, il protège les assurés honnêtes et l'argent public. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000191.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
    « Le répertoire intègre les signalements issus des contrôles automatisés réalisés à partir des données du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier national de gestion des identités et des systèmes d'information des organismes d'assurance maladie lorsqu'ils révèlent :
    « 1° Une anomalie d'état civil, une incohérence d'identification ou une divergence entre les données d'identité déclarées et les données authentifiées issues des bases nationales d'état civil ;
    « 2° L'existence d'une carte d'assurance maladie présentant un doublon, un numéro d'identification multiple, une activité incompatible avec les données d'état civil connues, ou tout autre élément caractérisant un risque élevé de fraude documentaire ou d'usurpation d'identité. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé.
    Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l'assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L'ajout proposé permet de croiser automatiquement les données d'état civil et les usages de la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences et usurpations. Il crée ainsi un levier concret pour tarir l'une des sources les plus sensibles de fraude documentaire. En ciblant les fraudeurs, il protège les assurés honnêtes et l'argent public.

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