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Amendement AS196 — titre #687

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Sophie Taillé-Polian commented 2026-07-21 07:39:57 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'intitulé par les mots :
« et à la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d'y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits.
Ce projet de loi doit répondre de façon durable à la problématique du non-recours en droit en garantissant un accès plus facile et accessible à l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales.
Trop souvent, l'argument de la simplification est utilisé pour mettre à mal notre modèle social et imposer par le haut des méthodes de management, des logiciels et algorithmes, des suppressions de postes et des objectifs intenables aux agents et agents des organismes sociaux. Cela a des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires qui sont aujourd'hui sujets à des demandes bien souvent trop pointilleuses et des mises à jour de leurs situations de façon intempestive.
Cette simplification ne doit pas se faire au détriment de nos acquis sociaux - à l'instar de ce que prépare le Gouvernement à travers l'allocation unique - mais avec l'objectif de faciliter les démarches des usagers et tout en respectant les conditions de travail et le sens donné au travail des salarié·es des différentes administrations.
Cela peut passer par le fait de simplifier les interfaces numériques et papiers - notamment pour les publics touchés par l'illectronisme et l'illettrisme -, clarifier les règles d'éligibilité, l'annulation des trop-perçus dans certaines situations ou encore la généralisation de documents inspirés de la méthode FALC (Facile à lire et à comprendre) et de leur traduction. Au delà de la modification du titre, le Groupe Ecologiste et social présentera tout au long de l'examen de ce projet de loi des mesures qui iront dans ce sens.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000196.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'intitulé par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'intitulé par les mots : « et à la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d'y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits. Ce projet de loi doit répondre de façon durable à la problématique du non-recours en droit en garantissant un accès plus facile et accessible à l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales. Trop souvent, l'argument de la simplification est utilisé pour mettre à mal notre modèle social et imposer par le haut des méthodes de management, des logiciels et algorithmes, des suppressions de postes et des objectifs intenables aux agents et agents des organismes sociaux. Cela a des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires qui sont aujourd'hui sujets à des demandes bien souvent trop pointilleuses et des mises à jour de leurs situations de façon intempestive. Cette simplification ne doit pas se faire au détriment de nos acquis sociaux - à l'instar de ce que prépare le Gouvernement à travers l'allocation unique - mais avec l'objectif de faciliter les démarches des usagers et tout en respectant les conditions de travail et le sens donné au travail des salarié·es des différentes administrations. Cela peut passer par le fait de simplifier les interfaces numériques et papiers - notamment pour les publics touchés par l'illectronisme et l'illettrisme -, clarifier les règles d'éligibilité, l'annulation des trop-perçus dans certaines situations ou encore la généralisation de documents inspirés de la méthode FALC (Facile à lire et à comprendre) et de leur traduction. Au delà de la modification du titre, le Groupe Ecologiste et social présentera tout au long de l'examen de ce projet de loi des mesures qui iront dans ce sens. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000196.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Taillé-Polian added 1 commit 2026-07-21 07:39:58 +00:00 
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Dispositif :

    Compléter l'intitulé par les mots :
    « et à la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d'y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l'effectivité des droits.
    Ce projet de loi doit répondre de façon durable à la problématique du non-recours en droit en garantissant un accès plus facile et accessible à l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales.
    Trop souvent, l'argument de la simplification est utilisé pour mettre à mal notre modèle social et imposer par le haut des méthodes de management, des logiciels et algorithmes, des suppressions de postes et des objectifs intenables aux agents et agents des organismes sociaux. Cela a des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires qui sont aujourd'hui sujets à des demandes bien souvent trop pointilleuses et des mises à jour de leurs situations de façon intempestive.
    Cette simplification ne doit pas se faire au détriment de nos acquis sociaux - à l'instar de ce que prépare le Gouvernement à travers l'allocation unique - mais avec l'objectif de faciliter les démarches des usagers et tout en respectant les conditions de travail et le sens donné au travail des salarié·es des différentes administrations.
    Cela peut passer par le fait de simplifier les interfaces numériques et papiers - notamment pour les publics touchés par l'illectronisme et l'illettrisme -, clarifier les règles d'éligibilité, l'annulation des trop-perçus dans certaines situations ou encore la généralisation de documents inspirés de la méthode FALC (Facile à lire et à comprendre) et de leur traduction. Au delà de la modification du titre, le Groupe Ecologiste et social présentera tout au long de l'examen de ce projet de loi des mesures qui iront dans ce sens.

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