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Amendement AS214 — art. 29 #700

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« trois » .

Exposé sommaire :

Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide.
Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administratives et de garantir un droit à la défense effectif, en tenant compte, par ailleurs, aux réalités locales (délais postaux, accès à internet, zones blanches, insuffisance des infrastructures de transport public etc.) et du temps d'accès à un avocat, s'il entend se faire assister.
Autre point. Il est nécessaire de rappeler qu'il existe une perte de délais réelle pour les usagers, résultant d'une pratique administrative consistant à sursoir à l'envoi immédiat des courriers et attendre l'atteinte de volumes de 500, 1000 courriers pour procéder à des envois groupés. Ce délai augmenté vient également pallier à cette réalité, laquelle prive de quelques jours, l'action du bénéficiaire, lorsque cette décision n'est pas notifiée par LAR. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables de la Martinique.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000214.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » les mots : « trois » . Exposé sommaire : Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide. Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administratives et de garantir un droit à la défense effectif, en tenant compte, par ailleurs, aux réalités locales (délais postaux, accès à internet, zones blanches, insuffisance des infrastructures de transport public etc.) et du temps d'accès à un avocat, s'il entend se faire assister. Autre point. Il est nécessaire de rappeler qu'il existe une perte de délais réelle pour les usagers, résultant d'une pratique administrative consistant à sursoir à l'envoi immédiat des courriers et attendre l'atteinte de volumes de 500, 1000 courriers pour procéder à des envois groupés. Ce délai augmenté vient également pallier à cette réalité, laquelle prive de quelques jours, l'action du bénéficiaire, lorsque cette décision n'est pas notifiée par LAR. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables de la Martinique. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000214.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jiovanny William added 1 commit 2026-07-21 07:40:18 +00:00 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « deux »
    les mots :
    « trois » .

Exposé sommaire :

    Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide.
    Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administratives et de garantir un droit à la défense effectif, en tenant compte, par ailleurs, aux réalités locales (délais postaux, accès à internet, zones blanches, insuffisance des infrastructures de transport public etc.) et du temps d'accès à un avocat, s'il entend se faire assister.
    Autre point. Il est nécessaire de rappeler qu'il existe une perte de délais réelle pour les usagers, résultant d'une pratique administrative consistant à sursoir à l'envoi immédiat des courriers et attendre l'atteinte de volumes de 500, 1000 courriers pour procéder à des envois groupés. Ce délai augmenté vient également pallier à cette réalité, laquelle prive de quelques jours, l'action du bénéficiaire, lorsque cette décision n'est pas notifiée par LAR. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables de la Martinique.

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