assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS216 — art. 29 #702

Closed
Jiovanny William wants to merge 1 commit from amendements/commission/as216 into main
pull from: amendements/commission/as216
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
Jiovanny William commented 2026-07-21 07:40:20 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de ces dispositions sur la structuration de l'économie informelle sur le territoire de la Martinique. »

Exposé sommaire :

Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l'économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l'élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, si nécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des Experts comptables de la Martinique.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000216.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de ces dispositions sur la structuration de l'économie informelle sur le territoire de la Martinique. » Exposé sommaire : Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l'économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l'élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, si nécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des Experts comptables de la Martinique. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000216.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jiovanny William added 1 commit 2026-07-21 07:40:21 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de ces dispositions sur la structuration de l'économie informelle sur le territoire de la Martinique. »

Exposé sommaire :

    Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l'économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l'élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, si nécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des Experts comptables de la Martinique.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000216.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 07:40:21 +00:00
Jiovanny William closed this pull request 2026-07-21 07:40:21 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#702
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as216"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?