assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS230 — art. 5 #712

Closed
Thibault Bazin wants to merge 1 commit from amendements/commission/as230 into main
pull from: amendements/commission/as230
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Thibault Bazin commented 2026-07-21 07:40:36 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 63.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« juridiques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 33 et à la première phrase de l'alinéa 63.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer que le décret d'application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes.
Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé.
Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garanties plus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision de celles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l'absence de nature systématique ou indifférenciée des traitements doivent être notamment mentionnés.
Aujourd'hui il existe des solutions techniques qui permettent de contrôler le respect des contrats d'assurance et des conventions souscrites avec les professionnels de santé tout en préservant la confidentialité des données personnelles de santé des assurés.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000230.xml

Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 63.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 33 et à la première phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le décret d'application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garanties plus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision de celles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l'absence de nature systématique ou indifférenciée des traitements doivent être notamment mentionnés. Aujourd'hui il existe des solutions techniques qui permettent de contrôler le respect des contrats d'assurance et des conventions souscrites avec les professionnels de santé tout en préservant la confidentialité des données personnelles de santé des assurés. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000230.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 07:40:37 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 63.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
    « mesures »,
    insérer le mot :
    « juridiques, ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 33 et à la première phrase de l'alinéa 63.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer que le décret d'application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes.
    Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé.
    Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garanties plus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision de celles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l'absence de nature systématique ou indifférenciée des traitements doivent être notamment mentionnés.
    Aujourd'hui il existe des solutions techniques qui permettent de contrôler le respect des contrats d'assurance et des conventions souscrites avec les professionnels de santé tout en préservant la confidentialité des données personnelles de santé des assurés.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000230.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 07:40:37 +00:00
Thibault Bazin closed this pull request 2026-07-21 07:40:37 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#712
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as230"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?