assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS235 — art. 8 #714

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Thibault Bazin
076eef76a6 Amendement AS235 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 45.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa crée une obligation pour les plateformes de s'assurer de la cohérence entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, le salaire qu'il perçoit de la part de l'exploitant et les heures déclarées.
    Il a été introduit par voie d'amendement au Sénat avec double avis défavorable en séance. L'amendement en question se fondait sur les éléments suivants : "il existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés (espèces, cagnotte en ligne, compte à l'étranger, indemnités kilométriques illégales, …). [...] Les plateformes disposent d'une vision globale de l'activité des chauffeurs : elles connaissent le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur. Ainsi, dès lors qu'elles collectent auprès de l'exploitant le nombre d'heures déclarées et le salaire versé, elles peuvent détecter des incohérences manifestes, telles qu'un chiffre d'affaires élevé associé à un faible salaire ou à un nombre d'heures anormalement bas."
    Or, une telle mesure semble disproportionnée et inopérante puisque la plupart des chauffeurs sont actifs sur plusieurs plateformes concurrentes. Comment connaître la part de son salaire relevant de son activité sur une plateforme donnée ?

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000235.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00