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Amendement AS251 — art. 5 #728

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Une telle évolution porte atteinte à un principe essentiel de notre système de soins : la confidentialité absolue des données médicales, garantie par l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique et régulièrement rappelée par le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Surtout, en prétendant s'abriter derrière le seul secret professionnel applicable aux données de santé pour sécuriser ces transmissions, l'article substitue en réalité un régime de confidentialité affaibli à celui du secret médical. Or le secret professionnel n'offre pas les mêmes garanties que le secret médical, qui est indissociable de la relation de soins, sanctionné par les règles déontologiques et réservé aux professionnels de santé.
Or la lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause d'un principe qui fonde la relation de confiance entre le patient et le professionnel de santé. En ouvrant la voie à des échanges d'informations sensibles en dehors du strict cadre du soin, cet article modifie profondément l'équilibre posé par notre droit, alors même que les organismes complémentaires ne sont pas des acteurs du parcours de soins au sens du secret médical.
Cette dérogation présente en outre un risque d'extension progressive des finalités de traitement, dans un contexte où les données de santé sont particulièrement exposées. Elle pourrait créer un précédent fragilisant la protection, pourtant indispensable, des données médicales dans d'autres dispositifs techniques ou assurantiels.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000251.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Une telle évolution porte atteinte à un principe essentiel de notre système de soins : la confidentialité absolue des données médicales, garantie par l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique et régulièrement rappelée par le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Surtout, en prétendant s'abriter derrière le seul secret professionnel applicable aux données de santé pour sécuriser ces transmissions, l'article substitue en réalité un régime de confidentialité affaibli à celui du secret médical. Or le secret professionnel n'offre pas les mêmes garanties que le secret médical, qui est indissociable de la relation de soins, sanctionné par les règles déontologiques et réservé aux professionnels de santé. Or la lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause d'un principe qui fonde la relation de confiance entre le patient et le professionnel de santé. En ouvrant la voie à des échanges d'informations sensibles en dehors du strict cadre du soin, cet article modifie profondément l'équilibre posé par notre droit, alors même que les organismes complémentaires ne sont pas des acteurs du parcours de soins au sens du secret médical. Cette dérogation présente en outre un risque d'extension progressive des finalités de traitement, dans un contexte où les données de santé sont particulièrement exposées. Elle pourrait créer un précédent fragilisant la protection, pourtant indispensable, des données médicales dans d'autres dispositifs techniques ou assurantiels. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000251.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 07:41:02 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Une telle évolution porte atteinte à un principe essentiel de notre système de soins : la confidentialité absolue des données médicales, garantie par l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique et régulièrement rappelée par le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Surtout, en prétendant s'abriter derrière le seul secret professionnel applicable aux données de santé pour sécuriser ces transmissions, l'article substitue en réalité un régime de confidentialité affaibli à celui du secret médical. Or le secret professionnel n'offre pas les mêmes garanties que le secret médical, qui est indissociable de la relation de soins, sanctionné par les règles déontologiques et réservé aux professionnels de santé.
    Or la lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause d'un principe qui fonde la relation de confiance entre le patient et le professionnel de santé. En ouvrant la voie à des échanges d'informations sensibles en dehors du strict cadre du soin, cet article modifie profondément l'équilibre posé par notre droit, alors même que les organismes complémentaires ne sont pas des acteurs du parcours de soins au sens du secret médical.
    Cette dérogation présente en outre un risque d'extension progressive des finalités de traitement, dans un contexte où les données de santé sont particulièrement exposées. Elle pourrait créer un précédent fragilisant la protection, pourtant indispensable, des données médicales dans d'autres dispositifs techniques ou assurantiels.

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