Amendement AS260 — art. 2 bis #737

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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Après le 7° de l'article L. 114121 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents des services préfectoraux. »
« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, Les agents des services préfectoraux. »