assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS273 — art. 2 #748

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Paul-André Colombani
2e6c917a2b Amendement AS273 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2 étend l'accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si la lutte contre certaines irrégularités constitue un objectif légitime, l'ouverture large de ces accès, sans critères préalables ni garanties renforcées, soulève des questions de proportionnalité et de protection des données personnelles.
    L'accès direct aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées doit être strictement encadré, en particulier lorsqu'il concerne des publics accompagnés dans le cadre d'un dispositif social comme le RSA. Un tel accès ne doit pas fragiliser la relation de confiance entre les usagers et les administrations chargées de leur suivi.
    La suppression de cet article permet de préserver cet équilibre et d'envisager, si nécessaire, un dispositif plus proportionné et mieux sécurisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000273.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00