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Amendement AS276 — art. 16 #751

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Dispositif :

À l'alinéa 13, après le mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« pour des motifs légitimes ».

Exposé sommaire :

L'article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s'opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles, son absence d'encadrement précis peut conduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droit d'opposition.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le droit d'opposition pourrait être mobilisé sans motif particulier, y compris pour soustraire volontairement certaines informations aux dispositifs de prévention en entreprise. Cette situation risquerait d'affaiblir l'objectif même du passeport prévention, qui vise à garantir une traçabilité homogène et fiable des formations et habilitations liées à la sécurité et à la santé au travail.
L'introduction de cette condition vise à garantir la conformité du dispositif aux normes européennes relatives à la protection des données et évite que des oppositions soient formulées sans justification objective. Par ailleurs, cet ajout ajout permet de s'assurer que seules les situations individuelles réellement particulières puissent légitimement fonder une opposition afin de prévenir l'utilisation du droit d'opposition à des fins de dissimulation délibérée d'informations susceptibles d'entraver les contrôles ou de faciliter des comportements frauduleux.
En limitant le droit d'opposition aux seuls cas justifiés par la situation particulière du salarié, cet amendement préserve l'équilibre entre la protection des données personnelles et la fiabilité du passeport prévention, outil essentiel pour la sécurité des travailleurs et le respect des obligations de prévention des risques professionnels.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000276.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719736 PA719736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 13, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « pour des motifs légitimes ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s'opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles, son absence d'encadrement précis peut conduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droit d'opposition. En effet, dans sa rédaction actuelle, le droit d'opposition pourrait être mobilisé sans motif particulier, y compris pour soustraire volontairement certaines informations aux dispositifs de prévention en entreprise. Cette situation risquerait d'affaiblir l'objectif même du passeport prévention, qui vise à garantir une traçabilité homogène et fiable des formations et habilitations liées à la sécurité et à la santé au travail. L'introduction de cette condition vise à garantir la conformité du dispositif aux normes européennes relatives à la protection des données et évite que des oppositions soient formulées sans justification objective. Par ailleurs, cet ajout ajout permet de s'assurer que seules les situations individuelles réellement particulières puissent légitimement fonder une opposition afin de prévenir l'utilisation du droit d'opposition à des fins de dissimulation délibérée d'informations susceptibles d'entraver les contrôles ou de faciliter des comportements frauduleux. En limitant le droit d'opposition aux seuls cas justifiés par la situation particulière du salarié, cet amendement préserve l'équilibre entre la protection des données personnelles et la fiabilité du passeport prévention, outil essentiel pour la sécurité des travailleurs et le respect des obligations de prévention des risques professionnels. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000276.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Annie Vidal added 1 commit 2026-07-21 07:41:38 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 13, après le mot :
    « titulaire »,
    insérer les mots :
    « pour des motifs légitimes ».

Exposé sommaire :

    L'article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s'opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles, son absence d'encadrement précis peut conduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droit d'opposition.
    En effet, dans sa rédaction actuelle, le droit d'opposition pourrait être mobilisé sans motif particulier, y compris pour soustraire volontairement certaines informations aux dispositifs de prévention en entreprise. Cette situation risquerait d'affaiblir l'objectif même du passeport prévention, qui vise à garantir une traçabilité homogène et fiable des formations et habilitations liées à la sécurité et à la santé au travail.
    L'introduction de cette condition vise à garantir la conformité du dispositif aux normes européennes relatives à la protection des données et évite que des oppositions soient formulées sans justification objective. Par ailleurs, cet ajout ajout permet de s'assurer que seules les situations individuelles réellement particulières puissent légitimement fonder une opposition afin de prévenir l'utilisation du droit d'opposition à des fins de dissimulation délibérée d'informations susceptibles d'entraver les contrôles ou de faciliter des comportements frauduleux.
    En limitant le droit d'opposition aux seuls cas justifiés par la situation particulière du salarié, cet amendement préserve l'équilibre entre la protection des données personnelles et la fiabilité du passeport prévention, outil essentiel pour la sécurité des travailleurs et le respect des obligations de prévention des risques professionnels.

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