README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as278.md

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+# Article additionnel (amendement AS278)
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+Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :
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+« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l'infraction définie à l'article L. 8221‑3 ou de celle définie à l'article L. 8221‑5 du code du travail, l'employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241‑13 du présent code pour une durée de 3 ans.
+
+« En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. »
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