assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF89 — après art. 20 quater #77

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF89)
Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L' alinéa 1 er est ainsi modifié :
a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues au code des procédures civiles d'exécution » ;
b) après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, ».
2° La troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « ou l'action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l'agent participe. ».