Amendement AS298 — après art. 8 #770

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS298)
Le II de l'article L. 61361 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».