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Amendement AS303 — art. 2 ter #775

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».

Exposé sommaire :

L'article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l'information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données.
Le présent amendement propose d'abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l'objectif d'accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences qu'elle peut entraîner pour les personnes concernées.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000303.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l'information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données. Le présent amendement propose d'abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l'objectif d'accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences qu'elle peut entraîner pour les personnes concernées. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000303.xml Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 07:42:17 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « dix »
    le mot :
    « cinq ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l'information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données.
    Le présent amendement propose d'abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l'objectif d'accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences qu'elle peut entraîner pour les personnes concernées.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
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