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Amendement AS308 — art. 17 bis a #780

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Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l'article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme local d'assurance maladie transmet les informations nécessaires à la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire à l'organisation de professions médicales mentionnée aux articles L. 111‑1 à L. 111‑2‑3 dont relève le professionnel concerné. »

Exposé sommaire :

Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d'actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de facturation – donnent lieu à des pénalités financières prononcées par l'assurance maladie.
Ces pratiques, au-delà de leur impact financier pour la collectivité, constituent également des manquements déontologiques particulièrement graves. Le code de déontologie médicale impose en effet, au titre des articles R. 4127‑1 et suivants du code de la santé publique, des obligations de probité, d'honnêteté et de respect des règles de facturation. La fraude est, par nature, incompatible avec l'exercice consciencieux, loyal et responsable de la profession.
Lors des auditions menées par le rapporteur sur le projet de loi, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a indiqué que les sanctions financières qu'elle prononce sont sans commune mesure avec celles finalement infligées par les Ordres professionnels. Dans un grand nombre de cas, les Ordres ne se saisissent pas des dossiers transmis ou n'engagent pas d'instruction approfondie, alors même que les faits sont établis par l'assurance maladie.
En l'état du droit, la transmission d'un dossier disciplinaire à l'Ordre compétent par l'assurance maladie reste facultative et dépend de pratiques locales hétérogènes. Certains faits sanctionnés financièrement par l'assurance maladie, parfois graves ou répétés, ne font ainsi l'objet d'aucune analyse déontologique formelle.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la saisine automatique de l'Ordre dont relève le professionnel lorsqu'une pénalité financière est prononcée pour des faits présentant un caractère frauduleux.
Cette automaticité permettra :
d'assurer un traitement systématique des manquements susceptibles de constituer une faute déontologique ;
de garantir une cohérence nationale dans la réponse apportée à ces atteintes à la probité professionnelle ;
de renforcer la confiance des assurés dans le système de santé en assurant que tout acte frauduleux donne lieu à un examen disciplinaire, indépendamment des sanctions financières déjà prononcées.
En instituant cette saisine obligatoire, l'amendement renforce la cohérence entre le régime de sanctions financières de l'assurance maladie et les exigences déontologiques qui s'imposent à tous les professionnels de santé. Il assure également une meilleure protection du patient, une plus grande intégrité du système de soins et une l'effectivité d'une réponse disciplinaire qui reste de la responsabilité des ordres professionnels.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000308.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719736 PA719736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme local d'assurance maladie transmet les informations nécessaires à la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire à l'organisation de professions médicales mentionnée aux articles L. 111‑1 à L. 111‑2‑3 dont relève le professionnel concerné. » Exposé sommaire : Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d'actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de facturation – donnent lieu à des pénalités financières prononcées par l'assurance maladie. Ces pratiques, au-delà de leur impact financier pour la collectivité, constituent également des manquements déontologiques particulièrement graves. Le code de déontologie médicale impose en effet, au titre des articles R. 4127‑1 et suivants du code de la santé publique, des obligations de probité, d'honnêteté et de respect des règles de facturation. La fraude est, par nature, incompatible avec l'exercice consciencieux, loyal et responsable de la profession. Lors des auditions menées par le rapporteur sur le projet de loi, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a indiqué que les sanctions financières qu'elle prononce sont sans commune mesure avec celles finalement infligées par les Ordres professionnels. Dans un grand nombre de cas, les Ordres ne se saisissent pas des dossiers transmis ou n'engagent pas d'instruction approfondie, alors même que les faits sont établis par l'assurance maladie. En l'état du droit, la transmission d'un dossier disciplinaire à l'Ordre compétent par l'assurance maladie reste facultative et dépend de pratiques locales hétérogènes. Certains faits sanctionnés financièrement par l'assurance maladie, parfois graves ou répétés, ne font ainsi l'objet d'aucune analyse déontologique formelle. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la saisine automatique de l'Ordre dont relève le professionnel lorsqu'une pénalité financière est prononcée pour des faits présentant un caractère frauduleux. Cette automaticité permettra : d'assurer un traitement systématique des manquements susceptibles de constituer une faute déontologique ; de garantir une cohérence nationale dans la réponse apportée à ces atteintes à la probité professionnelle ; de renforcer la confiance des assurés dans le système de santé en assurant que tout acte frauduleux donne lieu à un examen disciplinaire, indépendamment des sanctions financières déjà prononcées. En instituant cette saisine obligatoire, l'amendement renforce la cohérence entre le régime de sanctions financières de l'assurance maladie et les exigences déontologiques qui s'imposent à tous les professionnels de santé. Il assure également une meilleure protection du patient, une plus grande intégrité du système de soins et une l'effectivité d'une réponse disciplinaire qui reste de la responsabilité des ordres professionnels. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000308.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'organisme local d'assurance maladie transmet les informations nécessaires à la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire à l'organisation de professions médicales mentionnée aux articles L. 111‑1 à L. 111‑2‑3 dont relève le professionnel concerné. »

Exposé sommaire :

    Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d'actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de facturation – donnent lieu à des pénalités financières prononcées par l'assurance maladie.
    Ces pratiques, au-delà de leur impact financier pour la collectivité, constituent également des manquements déontologiques particulièrement graves. Le code de déontologie médicale impose en effet, au titre des articles R. 4127‑1 et suivants du code de la santé publique, des obligations de probité, d'honnêteté et de respect des règles de facturation. La fraude est, par nature, incompatible avec l'exercice consciencieux, loyal et responsable de la profession.
    Lors des auditions menées par le rapporteur sur le projet de loi, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a indiqué que les sanctions financières qu'elle prononce sont sans commune mesure avec celles finalement infligées par les Ordres professionnels. Dans un grand nombre de cas, les Ordres ne se saisissent pas des dossiers transmis ou n'engagent pas d'instruction approfondie, alors même que les faits sont établis par l'assurance maladie.
    En l'état du droit, la transmission d'un dossier disciplinaire à l'Ordre compétent par l'assurance maladie reste facultative et dépend de pratiques locales hétérogènes. Certains faits sanctionnés financièrement par l'assurance maladie, parfois graves ou répétés, ne font ainsi l'objet d'aucune analyse déontologique formelle.
    Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la saisine automatique de l'Ordre dont relève le professionnel lorsqu'une pénalité financière est prononcée pour des faits présentant un caractère frauduleux.
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    de renforcer la confiance des assurés dans le système de santé en assurant que tout acte frauduleux donne lieu à un examen disciplinaire, indépendamment des sanctions financières déjà prononcées.
    En instituant cette saisine obligatoire, l'amendement renforce la cohérence entre le régime de sanctions financières de l'assurance maladie et les exigences déontologiques qui s'imposent à tous les professionnels de santé. Il assure également une meilleure protection du patient, une plus grande intégrité du système de soins et une l'effectivité d'une réponse disciplinaire qui reste de la responsabilité des ordres professionnels.

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