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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as312.md

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+# Article additionnel (amendement AS312)
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+I. – Le II de l'article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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+1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
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+2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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