assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS314 — art. 30 #786

Closed
Nicole Dubré-Chirat wants to merge 1 commit from amendements/commission/as314 into main
pull from: amendements/commission/as314
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-30.md
View file

@ -8,5 +8,7 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ».
2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».