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Amendement AS327 — art. 8 #798

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l'inscription d'exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuelles mais d'un modèle économique structuré par les plateformes de l'ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travail dissimulé.
Les travaux de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux révélations des Uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences ont établi que de nombreux travailleurs sans papiers, exclus de tout accès légal au statut d'indépendant, n'ont d'autre choix que de recourir à un compte loué. Le rapport montre également que les plateformes ont connaissance de ces pratiques depuis des années et qu'elles en tirent avantage en s'appuyant sur une main-d'œuvre abondante, dépendante et extrêmement précaire.
Le rapport souligne que les plateformes adoptent une approche essentiellement répressive à l'égard de ces travailleurs, qu'elles considèrent comme déconnectables du simple fait de leur situation administrative. Il indique que le modèle économique des plateformes ne laisse aux travailleurs aucune alternative, ce qui contribue à tirer les conditions de travail toujours plus vers le bas. Le rapport précise aussi qu'un accompagnement à la régularisation impliquerait une reconnaissance de responsabilité que les plateformes refusent d'assumer, alors même que d'autres entreprises ayant recours au salariat ont pu soutenir de tels dossiers en préfecture. La commission relève enfin que les plateformes ne peuvent ignorer une situation qui leur est utile, et qu'une forme de déresponsabilisation institutionnelle permet de laisser croire que cette réalité échappe à leur champ d'action.
En ne ciblant que les exploitants VTC, cet article pénalise les travailleurs les plus vulnérables et ignore totalement le rôle central des plateformes dans l'organisation et le maintien de ces pratiques. Il renforce la fiction de l'indépendance alors que les travaux parlementaires ont mis en évidence l'existence d'un lien de subordination. Ce dispositif détourne l'attention des responsabilités des plateformes et ne constitue pas une réponse efficace à la fraude. De plus, cet article deviendra caduque à l'issue de la transposition, d'ici au 2 décembre 2026, de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme. Les VTC seront en effet présumés salariés, les exploitants réels seront donc automatiquement reconnus être les plateformes. Pour ces raisons, la suppression de cet article s'impose.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000327.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l'inscription d'exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuelles mais d'un modèle économique structuré par les plateformes de l'ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travail dissimulé. Les travaux de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux révélations des Uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences ont établi que de nombreux travailleurs sans papiers, exclus de tout accès légal au statut d'indépendant, n'ont d'autre choix que de recourir à un compte loué. Le rapport montre également que les plateformes ont connaissance de ces pratiques depuis des années et qu'elles en tirent avantage en s'appuyant sur une main-d'œuvre abondante, dépendante et extrêmement précaire. Le rapport souligne que les plateformes adoptent une approche essentiellement répressive à l'égard de ces travailleurs, qu'elles considèrent comme déconnectables du simple fait de leur situation administrative. Il indique que le modèle économique des plateformes ne laisse aux travailleurs aucune alternative, ce qui contribue à tirer les conditions de travail toujours plus vers le bas. Le rapport précise aussi qu'un accompagnement à la régularisation impliquerait une reconnaissance de responsabilité que les plateformes refusent d'assumer, alors même que d'autres entreprises ayant recours au salariat ont pu soutenir de tels dossiers en préfecture. La commission relève enfin que les plateformes ne peuvent ignorer une situation qui leur est utile, et qu'une forme de déresponsabilisation institutionnelle permet de laisser croire que cette réalité échappe à leur champ d'action. En ne ciblant que les exploitants VTC, cet article pénalise les travailleurs les plus vulnérables et ignore totalement le rôle central des plateformes dans l'organisation et le maintien de ces pratiques. Il renforce la fiction de l'indépendance alors que les travaux parlementaires ont mis en évidence l'existence d'un lien de subordination. Ce dispositif détourne l'attention des responsabilités des plateformes et ne constitue pas une réponse efficace à la fraude. De plus, cet article deviendra caduque à l'issue de la transposition, d'ici au 2 décembre 2026, de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme. Les VTC seront en effet présumés salariés, les exploitants réels seront donc automatiquement reconnus être les plateformes. Pour ces raisons, la suppression de cet article s'impose. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000327.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Simonnet added 1 commit 2026-07-21 07:42:54 +00:00 
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    Supprimer cet article.

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    Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l'inscription d'exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuelles mais d'un modèle économique structuré par les plateformes de l'ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travail dissimulé.
    Les travaux de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux révélations des Uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences ont établi que de nombreux travailleurs sans papiers, exclus de tout accès légal au statut d'indépendant, n'ont d'autre choix que de recourir à un compte loué. Le rapport montre également que les plateformes ont connaissance de ces pratiques depuis des années et qu'elles en tirent avantage en s'appuyant sur une main-d'œuvre abondante, dépendante et extrêmement précaire.
    Le rapport souligne que les plateformes adoptent une approche essentiellement répressive à l'égard de ces travailleurs, qu'elles considèrent comme déconnectables du simple fait de leur situation administrative. Il indique que le modèle économique des plateformes ne laisse aux travailleurs aucune alternative, ce qui contribue à tirer les conditions de travail toujours plus vers le bas. Le rapport précise aussi qu'un accompagnement à la régularisation impliquerait une reconnaissance de responsabilité que les plateformes refusent d'assumer, alors même que d'autres entreprises ayant recours au salariat ont pu soutenir de tels dossiers en préfecture. La commission relève enfin que les plateformes ne peuvent ignorer une situation qui leur est utile, et qu'une forme de déresponsabilisation institutionnelle permet de laisser croire que cette réalité échappe à leur champ d'action.
    En ne ciblant que les exploitants VTC, cet article pénalise les travailleurs les plus vulnérables et ignore totalement le rôle central des plateformes dans l'organisation et le maintien de ces pratiques. Il renforce la fiction de l'indépendance alors que les travaux parlementaires ont mis en évidence l'existence d'un lien de subordination. Ce dispositif détourne l'attention des responsabilités des plateformes et ne constitue pas une réponse efficace à la fraude. De plus, cet article deviendra caduque à l'issue de la transposition, d'ici au 2 décembre 2026, de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme. Les VTC seront en effet présumés salariés, les exploitants réels seront donc automatiquement reconnus être les plateformes. Pour ces raisons, la suppression de cet article s'impose.

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