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Amendement AS346 — art. 17 #812

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 07:43:17 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi que le non-remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention.
Ces mesures créent un risque direct pour l'accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n'ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels et fragiliser l'offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elles rompent ainsi l'équilibre entre lutte contre la fraude et protection des droits des assurés.
Les outils existants permettent déjà de sanctionner efficacement les fraudes avérées sans faire peser sur les patients des conséquences disproportionnées.
La suppression de cet article vise donc à maintenir cet équilibre et à éviter que la lutte contre la fraude ne se traduise par une limitation de l'accès aux soins pour les usagers.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000346.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi que le non-remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention. Ces mesures créent un risque direct pour l'accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n'ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels et fragiliser l'offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elles rompent ainsi l'équilibre entre lutte contre la fraude et protection des droits des assurés. Les outils existants permettent déjà de sanctionner efficacement les fraudes avérées sans faire peser sur les patients des conséquences disproportionnées. La suppression de cet article vise donc à maintenir cet équilibre et à éviter que la lutte contre la fraude ne se traduise par une limitation de l'accès aux soins pour les usagers. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000346.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 07:43:17 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi que le non-remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention.
    Ces mesures créent un risque direct pour l'accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n'ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels et fragiliser l'offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elles rompent ainsi l'équilibre entre lutte contre la fraude et protection des droits des assurés.
    Les outils existants permettent déjà de sanctionner efficacement les fraudes avérées sans faire peser sur les patients des conséquences disproportionnées.
    La suppression de cet article vise donc à maintenir cet équilibre et à éviter que la lutte contre la fraude ne se traduise par une limitation de l'accès aux soins pour les usagers.

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