README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as352.md

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+# Article additionnel (amendement AS352)
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+I. – Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et le respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées à l'article L. 162‑4‑4 du présent code. »
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+II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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