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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as356.md

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+# Article additionnel (amendement AS356)
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+I. – Après l'article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 114‑10‑2‑2 – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations accordées au titre des articles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24, L. 521‑1, L. 522‑1, L. 523‑1, L. 531‑1, L. 541‑1, L. 543‑1, L. 821‑1, L. 831‑1, L. 841‑1 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 821‑1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 5421‑2 du code du travail.
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+« II. – Le premier versement d'une allocation ou d'une prestation mentionnée au I du présent article est subordonné :
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+« 1° À l'identification et à l'authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice de l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation ou du téléservice FranceConnect, permettant de s'assurer de son identité ;
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+« 2° À la certification, effectuée par l'intermédiaire des téléservices mentionnés au précédent alinéa, que la demande de versement de l'allocation ou de la prestation émane du bénéficiaire.
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+« III. – Lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité d'accéder aux téléservices mentionnés au II du présent article, le premier versement de l'allocation ou de la prestation est subordonné à la vérification de son identité par un agent de l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation.
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+« IV. – En cas de modification des coordonnées bancaires déclarées par le bénéficiaire, l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procédures mentionnées aux II et III du présent article. »
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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