assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS367 — art. 30 #826

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Nathalie Colin-Oesterlé commented 2026-07-21 07:43:40 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l'assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefois des situations injustes et un contentieux important : certaines caisses appliquent en effet ces retenues de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels. Plusieurs arrêts récents de cours d'appel (Aix-en-Provence, 19 septembre 2025 ; Amiens, 24 avril 2025) illustrent ces pratiques contraires aux droits des professionnels concernés.
Cet amendement a été travaillé avec Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
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Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l'assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefois des situations injustes et un contentieux important : certaines caisses appliquent en effet ces retenues de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels. Plusieurs arrêts récents de cours d'appel (Aix-en-Provence, 19 septembre 2025 ; Amiens, 24 avril 2025) illustrent ces pratiques contraires aux droits des professionnels concernés. Cet amendement a été travaillé avec Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000367.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 07:43:40 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l'assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
    Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefois des situations injustes et un contentieux important : certaines caisses appliquent en effet ces retenues de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels. Plusieurs arrêts récents de cours d'appel (Aix-en-Provence, 19 septembre 2025 ; Amiens, 24 avril 2025) illustrent ces pratiques contraires aux droits des professionnels concernés.
    Cet amendement a été travaillé avec Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes.

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